Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017 - art. 1
I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse le seuil mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l'article L. 111-7-1.
II.-Pour l'application de l'article L. 111-7-1 aux opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7, le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.
[…] […] la Loi pour une République numérique a renforcé ces obligations en obligeant l'opérateur de plateformes en ligne à informer l'utilisateur sur les droits et obligations en matière fiscale des utilisateurs. […] L'opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas ces obligations d'information encourt désormais une amende forfaitaire globale d'un maximum de 50.000 euros comme le prévoit le nouvel article 1731 ter du CGI. […] 2019 marquera la naissance d'une obligation de déclaration fiscale supplémentaire pour les opérateurs de plateformes en ligne. 2. […] Le renforcement de l'obligation de transparence pour les plateformes BtoB L'article D.111-15 du Code de la consommation […]
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C'est ainsi que dès la première directive “Vie privée et télécommunications” du 15 décembre 1997, […] la surveillance et le stockage des télécommunications (article 5), […] toutes les six bases légales peuvent potentiellement venir justifier de la licéité du traitement mis en oeuvre. […] Ainsi des articles L111-7-1 et D111-15 du Code de la consommation qui fixe à cinq millions de visiteurs uniques mensuels le seuil au delà duquel les plateformes se doivent d'élaborer et diffuser des bonnes pratiques aux consommateurs. L'article 13 de la nouvelle directive droit d'auteur (encore en discussion) prévoit également d'utiliser un seuil identique pour aménager la limitation de responsabilité des intermédiaires techniques en matière de droit d'auteur.
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