Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au neuvième alinéa de l'article L. 111-7, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
[…] articles D.111 -6 à D.111 -10, devenus D.111 -10 à D.111-14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article […]
Lire la suite…[…] - Vu les articles D-111-6 et suivants du Code de la consommation […] Déclarer que les manquements invoqués par la CLCV au titre de la règlementation relative aux sites comparateurs telle que prévue par les articles L.111-7 et D111-10 et suivants du Code de la consommation constituent également des pratiques commerciales trompeuses commises par la société C LLC. et la société C D LIMITED […] 2017 ou des articles L.111-7, D.111-10 à D111-14 du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier […] C fait valoir qu'en l'ocurrence les articles L.111-7 et D.111-10 à D.111-14 (anciennement L.111-6 et D.111-10 et suivants) du code de la consommation : […] — [C. consom., art. L. 111-5.] — V. art. D. 111-6 s. […] Page 14
[…] articles D.111 -6 à D.111 -10, devenus D.111 -10 à D.111-14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article D.111 […]
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