Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 4 : Prélèvements / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions / Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
Article R512-16-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2018
Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
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