Article R512-16-5 du Code de la consommation

Article R512-16-4

Article R512-16-6

Entrée en vigueur le 13 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

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