Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6.
Selon, le nouvel article R. 512-16-3 du Code de la consommation, à réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, notamment son article 2 ; Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 ; Vu le code […] des postes et communications électroniques, […]
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