Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.
Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation et augmentation du montant maximal des sanctions. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation et augmentation du montant maximal des sanctions. Ce texte (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] a procédé, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la consommation, à un contrôle dit « de la première mise sur le marché » dans un établissement situé à Briare, exploité par la société Grands Moulins de Paris, […] la préfète du Loiret, en application de l'article R. 228 du code de la consommation, a informé la société Grands Moulins de Paris de son intention de lui infliger une amende administrative d'un montant de 2 451 euros sur le fondement de l'article L. 531-6 du code de la consommation. […] 6. […] Aux termes de l'article R. 531-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, […]
[…] Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M me A B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 837 euros en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation. […] L. CAMPOY
[…] livrée par le laboratoire, ne contenait pas de filtre solaire, prononçant ainsi, en application de l'article L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €. […] Par courrier en date du 6 janvier 2026, reçu au greffe le 14.01.2026, la SELARL MJ ALPES, […] a indiqué ne pas être présente ni représentée à l'audience. Elle a précisé qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée directement à son encontre, le liquidateur agissant ès qualités, et qu'en application des dispositions de l'art L 622-21 du Code de commerce, seule la fixation de la créance au passif pouvait être sollicitée, sous réserve de déclaration de créance.