Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Recherche et constatation / Section 2 : Sanctions administratives
Article L531-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.
Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2023, n° 2301472
[…] Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M me A B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 837 euros en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
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