Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :
1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), […] du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien[1]. […] S'agissant du rescrit sur les délais de paiement (articles L. 441-6-2, R. 441-5-3 à R. 441-5-8 du Code de commerce), les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place. […]
Lire la suite…[…] P a r c o n c l u s i o n s d é p o s é e s v i a l e R P V A l e 0 7 a o û t 2 0 1 9 , M m e C a t h e r i n e Y demande à la cour, au visa des articles 1137 du code civil et suivants, des articles L 217 et suivants du code de la consommation, des articles 1641 et suivants du code civil : […] • Sur l'action subsidiaire fondée sur le défaut de conformité de la chose vendue, que les articles 217-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels et aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2019, Monsieur [P] a fait citer la SAS CARS 21 devant le tribunal d'instance de Dijon sur le fondement dans le dernier état de ses écritures de l'article L 217- 4 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2021 la SAS CARS 21 demande à la cour au visa des articles 217-1 et suivants du code de la consommation, 1604 et 1231-1 du code civil :
Elle est prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, consultables en suivant : articles 217-1 et suivants du Code de la consommation. 1. […]
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