Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
En vertu de l'article 5-1 e) du RGPD, le responsable de traitement est tenu, […] de conserver les données pour une durée nécessaire à la finalité du traitement. Au regard de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour les contrats conclus par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel est tenu de conserver l'écrit constatant le contrat pour une durée déterminée par décret. […] L'article D. 213-1 du même Code précise que le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros, tandis que l'article D. 213-2 établit que si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, […]
Lire la suite…[…] 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, L. 451-7, L. 452-3, L. 451-6, L. 452-2 et L. 454-5 du code la consommation), et violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ;
[…] en application de l'article D. 213-1 du code de la consommation, […] qui est de cinq ans en application de l'article 561-2 du code monétaire et financier. […] le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ". L'article D. 213-1 du même code prévoit que " [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros " et l'article D. 213-2 dispose que " [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. […] D. […]
[…] précisé conserver l'annonce et l'adresse électronique durant dix ans à des fins de respect des obligations légales tirées des articles L. 213 -1, D.213 -1 et D.213-2 du code de la consommation , […] L'article D. 213 -1 du même code prévoit que [l]e montant mentionné à l'article L. 213 -1 est fixé à 120 euros et l'article D. 213-2 dispose que [l]e délai mentionné à l'article L. 213 -1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution […]
Contrat conclu en ligne de 120 € ou plus : conserver la preuve pendant 10 ans et la remettre au consommateur Lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique pour une somme égale ou supérieure à 120 euros, le professionnel doit conserver l'écrit qui le constate pendant dix ans et en garantir l'accès à son client à tout moment, sur simple demande (article L. 213-1 du code de la consommation, articles D. 213-1 et D. 213-2). […] Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-2, L. 221-13, L. 242-5, L. 242-10 et L. 521-1 du code de la consommation ; articles 1127-1 à 1127-3, 1363, 1366, 1375, 1378 et 1379 du code civil. […]
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