Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Article R217-3 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 janvier 2021, n° 20/00578
[…] 217-3 et suivants du code de la consommation, de : […] X une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure […] V. GUILLERAULT R. PERINETTI
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