Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
pendant 7 jours
Le cadre juridique de l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique L'article L. 223-1 du Code de la consommation : une interdiction sectorielle absolue Le troisième alinéa de l'article L. 223-1 du Code de la consommation dispose que toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables est interdite. […] En vertu des articles L. 511-3 et suivants du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Ces missions se déploient au moyen d'enquêtes administratives diligentées par des agents fonctionnaires assermentés, dont les pouvoirs sont précisément encadrés par le Livre V du Code de la consommation. L'article L. 511-3 du Code de la consommation définit la qualité d'agent habilité : il s'agit, en pratique, des fonctionnaires de catégorie A et B de la DGCCRF, […] en principe, exercer ses pouvoirs d'enquête qu'au titre des dispositions pour lesquelles il est habilité. […] En cas de refus ou d'opposition de l'entreprise, l'administration dispose de deux leviers : engager des poursuites pour délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci. ». Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, 2, 5, 10, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ». Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : « Les agents de la concurrence, […] 3. […]
[…] En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à cet article. L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, […] Enfin, il résulte de l'article L. 521-27 du même code que les rapports d'essais ou d'analyses, […] Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.
Les agents habilités et leurs pouvoirs (L. 511-3, L. 512-8, L. 512-10) Les agents de la DDPP qui interviennent sur le terrain sont habilités par les articles L. 511-3 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, ils disposent de pouvoirs d'enquête particulièrement étendus, qui ne sauraient être confondus avec ceux d'un simple inspecteur administratif. L'article L. 511-3 du Code de la consommation les habilite à rechercher et constater les infractions et manquements relevant de leur champ de compétence. […] Les demandes documentaires En parallèle ou à la suite de l'audition, […]
Lire la suite…