Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
pendant 7 jours
Ce que vous recevez n'est pas toujours une convocation à une audition libre Le socle textuel : l'article L. 512-10 du code de la consommation Le pouvoir de convoquer repose sur l'article L. 512-10 du code de la consommation. […] Son premier alinéa prévoit que les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. […] Le deuxième alinéa du même article organise autre chose : les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. […]
Lire la suite…Ce secret est d'une nature différente de ceux que l'article L. 512-3 du code de la consommation rend inopposables. […] Le législateur en a d'ailleurs pris acte au sein du livre V du code de la consommation : l'article L. 511-8, qui habilite les agents à rechercher et constater certaines infractions relatives à la consultation juridique, prend soin de préciser que cette habilitation s'exerce « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 » de la loi du 31 décembre 1971. […] La ligne rouge : le délit d'obstacle Le texte et le quantum L'article L. 512-4 du code de la consommation pose qu'il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci. ». Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, 2, 5, 10, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ». Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : « Les agents de la concurrence, […] 3. […]
[…] En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à cet article. L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, […] Enfin, il résulte de l'article L. 521-27 du même code que les rapports d'essais ou d'analyses, […] Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.
L'habilitation n'est pas une formalité abstraite : l'article L. 511-3 du code de la consommation pose que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions mentionnées à la section correspondante, […] Le champ d'habilitation détermine donc ce que l'agent pouvait rechercher, et c'est un paramètre du dossier. […] Il faut y ajouter que le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, en violation de l'article L. 512-4, est puni par l'article L. 531-1 du code de la consommation d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, […]
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