Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 / Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle

Article R412-43-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/2019

Version17/07/2021

Entrée en vigueur le 2 février 2019

Est créé par : Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 - art. 1

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes.

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Entrée en vigueur le 2 février 2019
Est créé par :	Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 - art. 1

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