Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La loi AGEC du 10 février 2020 1 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 2022 2 , […] le décret interdit expressément, via l'article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, à ce que le professionnel use des expressions « à neuf », « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente. […] Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 20222, […] le décret interdit expressément, via l'article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, à ce que le professionnel use des expressions « à neuf », « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente. […] Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] N° RG 21/05025 […] [Adresse 1] […] — à la date de la cession du mobile le 28 septembre 2017,il n'existait aucune définition légale du reconditionnement, consacrée plus tard par la loi du 12 février 2020 qui a donné naissance à l'article L.122-21-1 du code de la consommation,
La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 20222, […] le décret interdit expressément, via l'article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, à ce que le professionnel use des expressions « à neuf », « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente. […] Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, […]
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