Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
[…] […] et transposés dans ce qui devrait être un nouvel article L. 224-25 -17 du Code de la consommation , […] On est donc à la fois dans la sphère de l'exécution de la prestation et de la garantie. […] L'article L . 217-13 du Code de la consommation le prévoit déjà et la Cour de cassation veille à l'application effective de cette possibilité57. […] Ainsi, […] Le projet d'ordonnance a donc opéré une transposition par analogie puisqu'il crée un article L. 224 - 15 -32 dans le Code de la consommation
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