Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
L. 224-109) A compter du 1er janvier 2022, […] art. L. 224-109). […] L. 217-18 et L. 224-25-24). Fourniture obligatoire des mises à jour nécessaires à la conformité d'un bien comportant des éléments numériques/du contenu ou service numérique (C. conso., art. L. 217-19 et art. L. 224-25-25) L'ordonnance GLC a instauré l'obligation de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ainsi que du contenu ou service numérique. […] L. 224-25-26) Le régime de fourniture des mises à jour qui ne sont pas nécessaires à la conformité d'un bien contenant des éléments numériques ou à la conformité du contenu ou service numérique, […]
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