Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article L224-25-27 du Code de la consommation
Version1 octobre 2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par :
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
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NOTA
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
1. ACTUALITÉ JURIDIQUE - Episode 3 : Les nouvelles garanties du consommateur
pdgb.com · 24 janvier 2022
[…] le Code de la consommation prévoit désormais que la fourniture des mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre est l'une des conditions de conformité (C. conso., art. L. 217-5 et art. L. 224-25-14). […] art. L. 224-25-27). L'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité a également modifié le régime de la garantie commerciale[2]. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L. 224-109 du Code de la consommation.
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[…] le Code de la consommation prévoit désormais que la fourniture des mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre est l'une des conditions de conformité (C. conso., art. L. 217-5 et art. L. 224-25-14). […] art. L. 224-25-27). L'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité a également modifié le régime de la garantie commerciale[2]. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L. 224-109 du Code de la consommation.
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