Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
l'applicabilité des règles du droit de la consommation aux NFTs : Il ressort de l'analyse des textes que l'acheteur de NFTs est un « consommateur » au sens des dispositions du code de la consommation. Ceci implique notamment, si l'on retient que le NFT est un « contenu numérique » au sens dudit code de respecter les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation). […] > Cliquer pour lire l'intégralité de l'article.
Lire la suite…[…] « contenu numérique » et l'application du code de la consommation . […] En effet l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur de la façon suivante : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […] l'article L 224-25 -2 du Code de la consommation indique le champ d'application desdits contrats : « I. […] soit « des données produites et fournies sous forme numérique ». […] Les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques ( articles L224-25 -1 à L224-25-32 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'Article Liminaire du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, […] Vu les articles L. 224-25-6, L. 224-25-32, 212-1, 212-2 du Code de la consommation
Pour l'heure, il n'existe aucune définition légale d'un NFT. l'applicabilité des règles du droit de la consommation aux NFTs : Il ressort de l'analyse des textes que l'acheteur de NFTs est un « consommateur » au sens des dispositions du code de la consommation. […] Ceci implique notamment, si l'on retient que le NFT est un « contenu numérique » au sens dudit code de respecter les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation). la protection des droits de propriété intellectuelle : Il sera a minima nécessaire de vérifier l'existence d'un droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre numérique attachée au NFT, […]
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