Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L'amende dont il était en question en l'espèce est la sanction prévue à l'article L441-6 du code de commerce (anciennement à l'article L. 441-7-I), d'un montant maximum de 375.000 euros, […] de clauses imprécises sur l'articulation de la garantie commerciale avec une garantie légale, ou en l'absence d'information du consommateur sur son droit de rétractation s'élève à 75.000 euros (articles L241-2, L241-13 et 242-10 et du code de la consommation), que l'on pourrait multiplier par des centaines de milliers de contrats chez certains opérateurs.
Lire la suite…[…] Elle fait néanmoins valoir qu'à supposer que la clause de déchéance du terme soit considérée comme abusive à raison de son contenu il conviendra de faire application de l'article L.241-13 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, […] la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] L'article L. 241-1 du code de la consommation, […]
L. 217-18 et s. et art. L. 224-25-24 et s.). […] Sanctions Outre l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile d'un montant maximum de 300.000 € peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la GLC (C. conso., art. L. 241-5 et L. 241-18-1). […] y compris le producteur (C. conso., art. L. 217-31). […] L. 241-13). Prestations de services après-vente L'ordonnance GLC a également remanié la section du Code de la consommation consacrée aux services après-vente, […] art. L. 217-25). […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, […]
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