Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de la mise en conformité est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] le Code de la consommation prévoit désormais que la fourniture des mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre est l'une des conditions de conformité (C. conso., art. L. 217-5 et art. L. 224-25-14). Des dispositions contraignantes ont été adoptées en 2021 sur la mise à jour des éléments numériques fournis avec un bien ou indépendamment de ce bien (Lire l'Episode 4/5 de notre Rétrospective 2021). […] L. 217-18 et s. et art. L. 224-25-24 et s.). […] La publication de la décision peut également être ordonnée. […] L. 241-10 et L. 242-18-6). […] art. L. 217-31). […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, […]
Lire la suite…