Article L524-5 du Code de la consommation

Article L524-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17

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