Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Article L524-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative :
1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;
3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
Commentaires • 7
Ils peuvent également, sur autorisation d'un juge, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation3. […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L. 521-3 du code de la consommation. […] Outre ces injonctions, […]
Lire la suite…Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] bénéficie à tout consommateur toute l'année, n'a pas procédé à une appréciation au cas par cas ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêté précité ;
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[…] LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS, agissant en qualité d'autorité administrative compétente au titre des articles L. 524-1 et R. 525-1 et suivants du Code de la consommation […] Il apparaît que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°11-01 relative aux
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 15 avril 2021, n° 20/10957
[…] Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Val de Marne, prise en la personne de M. Mennecier, agissant en qualité d'autorité administrative compétente au titre des articles L. 524-1 et R. 524 -1 du Code de la consommation domicilié en cette qualité au: […] — ordonné, en application des dispositions de l'article L524-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), la suppression des clauses jugées illicites ou abusives insérées dans les contrats en cours d'exécution ;
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