Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est r√©alis√©e. L'alin√©a pr√©c√©dent s'applique sans pr√©judice des dispositions r√©primant les pratiques commerciales trompeuses pr√©vues √† l'article L.¬†121-1 du code de la consommation. ¬ª En pratique, l‚Äôindication de la nature promotionnelle du message doit √™tre claire, facilement accessible, non √©quivoque, […] elle envisage en son article premier de mettre √† disposition de nouveaux moyens et d'effectif √† la DGCCRF en compl√©tant l‚Äôarticle L.¬†511-3 du code de la consommation.
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