Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
[…] personne morale ( article L. 242 -10 du Code de la consommation ). 1 en particulier par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 et le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 L'interdiction des visites non sollicitées au domicile du consommateur qui s'y est opposé La réforme introduit un nouvel article L . 221-10-1 au Code de la […] Le fait de contrevenir à cette interdiction est sévèrement puni pénalement : peine d'emprisonnement d'un an et amende de 150.000 euros pour les personnes physiques ( article L. 242 -7-1 nouveau du Code de la consommation […]
Lire la suite…