Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Consommation - 06/01/2023 Présentation des nouveautés législatives pour l'année 2023 destinées à lutter contre le développement du démarchage tous azimuts dans le secteur des nouvelles energies Le saviez-vous? Le législateur est déjà intervenu récemment pour restreindre et réglementer davantage le droit du démarchage. […] Interdiction du démarchage en dehors des horaires de journée A compter du 1er mars 2023, […] de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et hors jours fériés. […] horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de démarchage. […] L'article L221-10-1 nouveau du Code de la consommation prévoit désormais la possibilité pour le consommateur derefuser par anticipation, […]
Lire la suite…[…] morale ( article L . 242- 10 du Code de la consommation ). 1 en particulier par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 et le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 L'interdiction des visites non sollicitées au domicile du consommateur qui s'y est opposé La réforme introduit un nouvel article L. 221-10 -1 au Code de la […] Le fait de contrevenir à cette interdiction est sévèrement puni pénalement : peine d'emprisonnement d'un an et amende de 150.000 euros pour les personnes physiques ( article L […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été entendue en audience publique le 10 mars 2025, […] vu les articles L 221-3, L 221-3, L 221-18 et suivants du Code de la consommation, […] 1. Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. […] En conséquence, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de la consommation (L. 221-5 à L. 221-7, L. 221-8 à L. 221-10-1 et L. 221-18 à L. 221-28) sont étendues aux contrats objets du présent litige.
[…] Les conditions d'application de l'article L221-3 du code de la consommation ne sont pas discutées par la SA BNP Paribas Lease Group qui fait seulement valoir que la société Pharmacie des Alouettes n'a pas la qualité de consommateur. […] les articles L 221-1 à L 221-10-1 du code de la consommation sont bien applicables à la relation contractuelle. […] la SA BNP Paribas Lease Group fait justement valoir que la nullité du bon de commande et du contrat de maintenance signés entre la société Pharmacie des Alouettes et la société BPI le 10 septembre 2019 résultant de l'absence de mention du délai de livraison et du bordereau de rétractation prévus aux articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, […]
[…] Le contrat de prestations de services conclu entre Monsieur [K] et la société EXPERT DEPANNAGE est régi par le code de la consommation et plus précisément par les articles L221-8 à L 221-10-1 portant sur les contrats conclus hors établissement. L'article L 221-8 dudit code fait référence à l'article L221-5 : […] 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; […] 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
[…] établissement ( articles L. 221 -8 à L. 221-10 -1 du Code de la consommation ) et des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement ( articles L. 221 -18 à L. 221 -28 du Code de la consommation ). […] Focus sur l'appréciation souveraine des juges du fond de la condition tenant à l'activité principale du professionnel Cette condition est particulièrement délicate dans la mesure où la notion « d'activité principale » à laquelle fait référence l'article L. 221 […]
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