Article D224-33 du Code de la consommation

Article R224-32

Article D224-34

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2022.

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