Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 4
Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
2. Que faut-il savoir avant de souscrire un contrat de communications électroniques ?
Arcep
Quel que soit le canal de vente utilisé le fournisseur de services a l'obligation de rendre accessible au consommateur les informations listées aux articles L. 224-27 et suivants, D.224-53 et D.224-54 du code de la consommation. […]
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Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur : Ce dernier oblige le professionnel à informer le client qu'il peut opter pour des pièces issues de l'économie circulaire sur un « support durable » disposé à l'entrée du local où est reçu le client (articles D.224-63 et D.224-71. du code de la consommation) ; Cette information doit aussi apparaître de façon claire, visible et lisible sur le site internet du réparateur (articles D.224-53, D.224-64 et D.224-72 du code de la consommation) ; […] en particulier les articles D.224-53 et D.224-54 du code de la consommation.
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