Article D224-57 du Code de la consommation

Article D224-56

Entrée en vigueur le 27 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022 - art. 1

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022 - art. 1

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