Article L341-26-1 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Est créé par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par :	LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.

Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Commentaire • 1

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1. L’accès au marché de l’assurance-emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent

Cheuvreux · 29 mars 2022

L. 113-14 du Code des assurances) tels que la déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, l'acte extrajudiciaire ou encore tout autre moyen prévu par le contrat. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-30 du Code des assurances, […] La décision d'acceptation ou de refus doit intervenir, conformément à l'article L. 313-31 du Code de la consommation, […] Le changement d'assurance et son acceptation par le prêteur ne peuvent entrainer une modification des conditions du crédit, y compris son mode d'amortissement (art. L. 313-32 modifié du Code de la consommation). […] L. 341-26-1 et L. 341-44-1 du Code de la consommation). […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Exposé des motifs, 29 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L341-26-1 Code de la consommation

L'article 1er prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. L'article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance. L'article 3 vise à imposer une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier, ainsi que les modalités et délais à respecter pour le faire. Il prévoit également les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. L'article 4 vise à ce que … Lire la suite…

2. Rapport n° 4699, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L341-26-1 Code de la consommation

introductioN I. Le marchÉ de l'assurance emprunteur pour les crÉdits immobiliers, un marchÉ peu concurrentiel et insuffisamment protecteur des droits des consommateurs A. Un marchÉ de quasi-monopole au profit du secteur bancaire B. Un marchÉ insuffisamment protecteur des droits des consommateurs 1. Libéraliser le marché de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers : une mesure de pouvoir d'achat neutre pour les finances publiques 2. Lutter contre les mesures dilatoires contraires à l'esprit de la loi, une mesure de protection des droits des consommateurs II. l'Objet de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 367, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L341-26-1 Code de la consommation

L'article 5 de la proposition de loi reprend pour partie les dispositions figurant initialement dans la proposition de loi sénatoriale de Martial Bourquin puis dans l'article 115 de la loi « ASAP » (avant censure) relatives aux sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d'information de l'emprunteur sur l'assurance. Pour ce faire, il procède aux mêmes ajustements que ceux décrits ci-dessus, sauf en ce qui concerne l'exécution du contrat de crédit, cette disposition n'étant pas propre au sujet de l'assurance emprunteur. Par conséquent, l'article 5 supprime l'article … Lire la suite…

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