Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Cette obligation nouvelle est sanctionnée par l'article L. 215-1-1 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale (article L. 241-3-1 du code de la consommation). Le nouvel article L.215-1-1 du code de la consommation entrera en vigueur avant le 1er juin 2023 et sera applicable aux contrats en cours d'exécution. […]
Lire la suite…Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'obligation de proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne s'impose largement : elle s'applique aux professionnels qui proposaient la conclusion du contrat en ligne au moment de sa conclusion, […]
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Le nouvel article L 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi « MUPPA ») et complété par le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique est entré en vigueur le 1er juin 2023. […] Toutefois, l'article L. 215-1-1 du code de la consommation figure au sein du Livre I, Titre I du code de la consommation relatif aux conditions générales des contrats et non pas au sein du titre encadrant les contrats conclus à distance. […]
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