Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L241-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5
II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l'effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] rappelons que l'article 4, […] la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait consacré la résiliation par voie électronique des contrats conclus en ligne. L'article 15 de cette loi impose au professionnel qui a conclu un contrat avec un consommateur par voie électronique de lui permettre de résilier ce contrat en ligne. […] Les professionnels doivent être vigilants et s'assurer de la mise en œuvre effective de ce dispositif puisque le non-respect de ces nouvelles dispositions est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] La société SHOWROOMPRIVE.COM n'ayant pas contesté les faits, […]
Lire la suite…[…] la SAS CLICK N DELIB demande au juge des référés, au visa de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023, des articles 54, 56, 114, 117, […] En l'espèce, le bail commercial contient un article 15 intitulé “indexation du loyer” qui prévoit que “le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période annuelle (…) en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement”. La SAS CLICK N DELIV fait ainsi référence à bon droit à l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat lequel dispose : « la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, […]
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.4.a ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 15 ; Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
[…] Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […] Dans ce cadre, le Chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité, par un courrier en enregistré en date du 21 mars 2023, l'avis de l'Autorité sur un projet de décret pris en Conseil d'Etat, précisant les modalités d'application du nouvel article L224-37-1 du code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
L'association 60 Millions de Consommateurs dénonce l'introduction de cette pénalité appliquée aux clients souhaitant migrer vers une offre contractuelle concurrente. 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et tout particulièrement du principe de résiliation, dont l'article 15 prévoit le principe d'un « résiliation en trois clics », cette pénalité interroge.
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