Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 1
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 28 février 2024, n° 23/05371
[…] Vu l'article L.224-63 du Code de la consommation, […] Ils soutiennent que la lettre de voiture ne mentionne des réserves que sur 7 meubles mais que les autres dommages concernant 27 meubles supplémentaires ont été faits par lettre recommandée postée le 1er juillet 2022, soit au-delà du délai de 10 jours, le délai prévu par l'article L224-63 du code de la consommation étant un délai calendaire.
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Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur : Ce dernier oblige le professionnel à informer le client qu'il peut opter pour des pièces issues de l'économie circulaire sur un « support durable » disposé à l'entrée du local où est reçu le client (articles D.224-63 et D.224-71. du code de la consommation) ; Cette information doit aussi apparaître de façon claire, visible et lisible sur le site internet du réparateur (articles D.224-53, D.224-64 et D.224-72 du code de la consommation) ; […]
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