Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services :
1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
2° Terminaux en libre-service suivants :
a) Terminaux de paiement ;
b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 :
- guichets de banque automatiques ;
- distributeurs automatiques de titres de transports ;
- bornes d'enregistrement automatiques ;
- terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;
3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
5° Liseuses numériques.
Les « contrats de service » convenus avant le 28 juin 2025 peuvent être maintenus « sans modification » jusqu'à expiration et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. [1] Considérant 3 de la directive 2019/882. [2] Une personne sur six dans l'Union européenne présente une forme de handicap. [3] Personnes âgées et femmes enceintes par exemple. [4] Article 31 de la directive 2019/882. [5] Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 ; complétée par un décret d'application n°2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. [6] Les articles L. 412 -13, D. 412-49 à D. 412 -62 et R. 451-4-1 du Code de la consommation détaillent ces […] employant moins de […]
Lire la suite…dispositions de la Directive dans la partie réglementaire du Code de la consommation[4], […] du décret n°2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité des livres numériques[4] et de l'arrêté du même jour relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés[4]. [5] Listés à l'article D. 412-49 du Code de la consommation. [6] Listés à l'article D. 412-50 du Code de la consommation. [7] Art. 16, […] D. [8] Art. 2 para. 1 de la Directive transposé à l'art. […] D. 412-49 du Code de la consommation. [9] Art. 2 para. 2 de la Directive transposé à l'art. […] D. 412-50 du Code de la consommation. [10] La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers. [11] L'article D. 412-50 du Code de la consommation vise, […]
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D. 412-49 du Code de la consommation). Dans le secteur financier, sont notamment concernés les crédits à la consommation et immobiliers, les découverts en compte, les comptes de paiement, les services de paiement et de monnaie électronique, les instruments de paiement sur support papier, les services d'investissement et certains de leurs services connexes, les interfaces permettant d'accéder à ces services (sites internet, applications etc.) ainsi que les services de commerce électronique (art. 2 para. 2 de la Directive transposé à l'art. D. 412-50 du Code de la consommation).
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