Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services :
1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
2° Terminaux en libre-service suivants :
a) Terminaux de paiement ;
b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 :
- guichets de banque automatiques ;
- distributeurs automatiques de titres de transports ;
- bornes d'enregistrement automatiques ;
- terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;
3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
5° Liseuses numériques.
dispositions de la Directive dans la partie réglementaire du Code de la consommation[4], […] du décret n°2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité des livres numériques[4] et de l'arrêté du même jour relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés[4]. [5] Listés à l'article D. 412-49 du Code de la consommation. [6] Listés à l'article D. 412-50 du Code de la consommation. [7] Art. 16, […] D. [8] Art. 2 para. 1 de la Directive transposé à l'art. […] D. 412-49 du Code de la consommation. [9] Art. 2 para. 2 de la Directive transposé à l'art. […] D. 412-50 du Code de la consommation. [10] La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers. [11] L'article D. 412-50 du Code de la consommation vise, […]
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Les « contrats de service » convenus avant le 28 juin 2025 peuvent être maintenus « sans modification » jusqu'à expiration et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. [1] Considérant 3 de la directive 2019/882. [2] Une personne sur six dans l'Union européenne présente une forme de handicap. [3] Personnes âgées et femmes enceintes par exemple. [4] Article 31 de la directive 2019/882. [5] Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 ; complétée par un décret d'application n°2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. [6] Les articles L. 412 -13, D. 412-49 à D. 412 -62 et R. 451-4-1 du Code de la consommation détaillent ces […] employant moins de […]
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