Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.
Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
Les « contrats de service » convenus avant le 28 juin 2025 peuvent être maintenus « sans modification » jusqu'à expiration et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. [1] Considérant 3 de la directive 2019/882. [2] Une personne sur six dans l'Union européenne présente une forme de handicap. [3] Personnes âgées et femmes enceintes par exemple. [4] Article 31 de la directive 2019/882. [5] Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 ; complétée par un décret d'application n°2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. [6] Les articles L. 412 -13, D. 412 -49 à D. 412-62 et R. 451-4-1 du Code de la consommation détaillent ces […] employant moins de […]
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