Article D224-25-4 du Code de la consommation
Article D224-25-3
Article D224-25-5

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.

Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Commentaire1

1Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

[…] mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25 -17 à L. 224-25 - 25 . […] , […] -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 🌍 Modification article D224-25 -1 du Code de la consommation (2024-07-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25 -2 à D. 224-25 […]

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