Article R224-24 du Code de la consommation
Article D224-23-1Article R224-25
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Commentaires • 4

1. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

[…] du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224 -25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […] Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24 . […] Les exemptions de l'article R. 224-24 et la sanction de l'article L. 242-25 L'article R. 224-24 […]

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2. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 18 octobre 2026

[…] du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224 -25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […] Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24 . […] Les exemptions de l'article R. 224-24 et la sanction de l'article L. 242-25 L'article R. 224-24 […]

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3. Pièces automobiles d'occasion : précisions sur les modalités d'information obligatoire du consommateur
red-on-line.fr · 17 octobre 2018

Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités d'information par les réparateurs automobiles des consommateurs, en matière de disponibilité… Un arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités d'information par les réparateurs automobiles des consommateurs, en matière de disponibilité des pièces issues de l'économie circulaire (article R224-24 du Code de la consommation).

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Décisions • 2

[…] Conformément aux dispositions de l'article R 224-24 du code de la consommation créé le 27 décembre 2016, on entend par pièce issue de l'économie circulaire : […]

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[…] N° RG 24/03872 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAJW […] En vertu de l'article R 224-24 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige « : I. […] -Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire : 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;

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Document parlementaire • 0

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