Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas :
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
[…] du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224 -25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […] Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24 . […] Les exemptions de l'article R. 224-24 et la sanction de l'article L. 242-25 L'article R. 224-24 […]
Lire la suite…Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités d'information par les réparateurs automobiles des consommateurs, en matière de disponibilité… Un arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités d'information par les réparateurs automobiles des consommateurs, en matière de disponibilité des pièces issues de l'économie circulaire (article R224-24 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article R 224-24 du code de la consommation créé le 27 décembre 2016, on entend par pièce issue de l'économie circulaire : […]
[…] N° RG 24/03872 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAJW […] En vertu de l'article R 224-24 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige « : I. […] -Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire : 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
[…] du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224 -25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […] Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24 . […] Les exemptions de l'article R. 224-24 et la sanction de l'article L. 242-25 L'article R. 224-24 […]
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