Article L223-8 du Code de la consommation
Article L223-7Article L224-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)

Commentaires • 7

1. Mention France Rénov' obligatoire dans les publicités de rénovation énergétique : ce que change l'arrêté du 7 juillet 2026
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

L'origine de l'obligation : l'article L. 122-26 du code de la consommation Une règle législative de 2025, applicable depuis le 1er octobre 2026 L'article L. 122-26 figure dans une sous-section 9 intitulée « Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat », au sein du chapitre du code de la consommation consacré aux pratiques commerciales réglementées. […] L'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, interdit toute prospection commerciale de consommateurs par téléphone ayant pour objet l'offre de prestations, […]

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2. Régime juridique 2026
aurelienbamde.com · 5 août 2026

Régime actuel (opt in) Note de lecture — réécriture L'article L. 223-1 du code de la consommation est entièrement réécrit par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : la logique d'opposition, adossée à la liste Bloctel, […] R. 223-1 à R. 223-4 du même code). […] Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation — le second désignant l'organisme gestionnaire — sont abrogés au 11 août 2026 par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, […] 3° Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair. […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, […]

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3. Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif.
Village Justice · 21 avril 2025

Cette modification de l'article L223-1 du Code de la consommation inverse ainsi la logique actuelle et limite drastiquement le recours au démarchage téléphonique. […] La création de l'article L223-8 du Code de la consommation interdirait désormais toute prospection par courriel, SMS, messagerie instantanée ou réseaux sociaux pour les services liés : à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la production d'énergie renouvelable, à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. La seule exception prévue par le nouveau texte concerne les sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat déjà en cours entre l'entreprise et le consommateur.

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