Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1.
Cette modification de l'article L223-1 du Code de la consommation inverse ainsi la logique actuelle et limite drastiquement le recours au démarchage téléphonique. […] La création de l'article L223-8 du Code de la consommation interdirait désormais toute prospection par courriel, SMS, messagerie instantanée ou réseaux sociaux pour les services liés : à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la production d'énergie renouvelable, à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. La seule exception prévue par le nouveau texte concerne les sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat déjà en cours entre l'entreprise et le consommateur.
Lire la suite…Cette modification de l'article L223-1 du Code de la consommation inverse ainsi la logique actuelle et limite drastiquement le recours au démarchage téléphonique. […] La création de l'article L223-8 du Code de la consommation interdirait désormais toute prospection par courriel, SMS, messagerie instantanée ou réseaux sociaux pour les services liés : à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la production d'énergie renouvelable, à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. La seule exception prévue par le nouveau texte concerne les sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat déjà en cours entre l'entreprise et le consommateur.
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Régime actuel (opt in) Note de lecture — réécriture L'article L. 223-1 du code de la consommation est entièrement réécrit par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : la logique d'opposition, adossée à la liste Bloctel, […] R. 223-1 à R. 223-4 du même code). […] Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation — le second désignant l'organisme gestionnaire — sont abrogés au 11 août 2026 par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, […] 3° Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair. […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, […]
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