Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223-8 est nul.
[…] 🌍 Modification article L242-16 -1 du Code de la consommation (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. - Tout manquement à l'article L . 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant […] -Les dispositions de l'article L . 224-2 , de l'article L . 224-3 à l'exception de ses 13° et 16 °, […] en Polynésie française et dans les îles Wallis et 🌍 Modification article L222- 16 […]
Lire la suite…