Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul.
[…] en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L . 312-6 et celles des articles L . 312-16 , […] en Polynésie française et dans les îles Wallis et 🌍 Modification article L222-16-2 du Code de la consommation (2024-10-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Toute opération de parrainage […] DANS LEUR RÉDACTION L . 222-1 à L . 222-6 Résultant de l […]
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