Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
[…] du Code de la consommation (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , […] la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 🌍 Modification article R341-2 du Code de la consommation (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L . 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L […]
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