Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 16
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
L'article 16 de l'ordonnance crée un article L312-15-4 du Code de la consommation, aux termes duquel « sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ». […] La traçabilité de la diligence accomplie sera donc déterminante. […] L'obligation de formation continue des personnels de l'intermédiaire, prévue à l'article R519-15-1 du Code monétaire et financier, renvoie précisément à cet article L314-24. […]
Lire la suite…[…] BASSE PERRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Par assignations en date des 15 et 17 février 2021, Monsieur [E] [Z], Madame [X] [T], Monsieur [C] [I], Madame [H] [I] et la SCI BASSE PERRIÈRE, ont assigné les sociétés BNP PARIBAS, ADVENIS WEALTH MANAGEMENT et AUPERA aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser des préjudices dont elles se prévalent. […] Conformément aux dispositions des articles L314-8 du code monétaire et financier et L312-14 à L312-15-4 du code de la consommation, une banque est tenue à un devoir d'information et de mise en garde s'agissant des emprunts que son client peut être amené à faire. […]
Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2025, l'article L312-16 du Code de la consommation imposait au prêteur de « vérifier » la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. […] Les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité […] sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit et dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données. » Cette obligation de traçabilité constitue une innovation majeure [12]. […] L'article L312-15-4 du Code de la consommation, […]
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