Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
L'article 16 de l'ordonnance crée un article L312-15-4 du Code de la consommation, aux termes duquel « sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ». […]
Lire la suite…Cette règle, prévue par l'article L. 312-17 du code de la consommation et précisée par l'article D. 312-8 du même code, impose la production d'un justificatif d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un justificatif de revenus. […] En effet, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne prévoit cette sanction qu'en cas de non-respect des obligations de l'article L. 312-16, tandis que l'article L. 341-3 ne l'envisage que si le prêteur a accordé le crédit sans faire signer ou valider électroniquement la fiche mentionnée à l'article L. 312-17. […]
Lire la suite…[…] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (…)». […] Le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 a fixé le seuil prévu à l'article L312-17 à 3.000 euros de sorte que, en l'espèce s'agissant d'un prêt de 45 000 euros, la fiche susvisée doit être corroborée par les pièces visées à l'article D.312-8 c'est à dire : […] Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. » Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur motif pris que le prêteur ne justifiait pas de la consultation obligatoire du fichier des incidents de remboursement des crédits prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation sans qu'il lui soit possible de statuer sur le montant des sommes réclamées. […] soit une somme totale de 16 486,88 euros, laquelle doit venir en déduction de la somme empruntée, soit un solde de 3 513, […] En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, […]
[…] Audience publique du 16 janvier 2024 […] Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements dans l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), information précontractuelle insuffisante (L312-12), absence d'une notice d'assurance (L. 312-29), et enfin, sur la validité du prononcé de la déchéance du terme. […] En application de l ‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il ‘estime régulière, recevable et bien fondée.
Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2025, l'article L312-16 du Code de la consommation imposait au prêteur de « vérifier » la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, […] Les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité […] sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit et dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données. » Cette obligation de traçabilité constitue une innovation majeure [12]. […] L'article L312-15-4 du Code de la consommation, créé par l'article 16 de l'ordonnance n° 2025-880 [13], […]
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