Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 - art. 1
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article L. 531-2-1 ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du III de l'article 15-4 du code de procédure pénale est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision de l'une des autorités administratives mentionnées au III de l'article R. 512-6-1 du présent code.
[…] de l'article R. 512 -6-1 du présent 🌍 Modification article R512 -6-3 du Code de la consommation (2025-12-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des articles R . 2-22 à R . 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 512 -6-1 du présent code 🌍 Modification article R512 -6-1 du Code de la consommation […]
Lire la suite…