Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 2
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 221-21, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité permet au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
a) Son nom et son prénom ;
b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “ confirmer la rétractation ” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
Après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Si l'article L. 221-18 du Code de la consommation garantissait au consommateur un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement contractuel, l'exercice effectif de ce droit demeurait, dans la pratique, […] qui modifie l'article L. 221-21 du Code de la consommation. Simultanément, le décret n° 2026-3 du même jour a précisé les exigences techniques de la nouvelle fonctionnalité en insérant l'article D. 221-5 dans le Code de la consommation. […] L'absence ou la non-conformité du bouton entraîne automatiquement et de plein droit une extension du délai de rétractation à douze mois et quatorze jours en application de l'article L. 221-20 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…L'article 3 de l'ordonnance complète l'article L221-21 du Code de la consommation : pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Les modalités sont précisées par l'article D221-5 du Code de la consommation, créé par l'article 2 du décret n° 2026-3. […]
Lire la suite…[…] — 5 000 euros au titre du préjudice moral, […] En vertu des articles L.221-9 et L.221-29 du code de la consommation, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat. Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
[…] [Localité 5] […] Vu l'article L.121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, […] Régulièrement assignée par exploit de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2024 à personne morale, la SELARL [D] MJ n'a pas constitué avocat.
[…] [Adresse 5] [Localité 4] […] Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation,
La fonctionnalité doit être aussi simple à trouver qu'à utiliser Un accès visible, permanent et dépourvu d'ambiguïté Le Code de la consommation exige un accès gratuit, facile, direct et permanent pendant toute la durée du délai applicable. […] Un renvoi discret dans les CGV, une rubrique générique de contact ou un chemin nécessitant plusieurs recherches ne répondent pas à cette logique d'accessibilité. […] Ces exigences sont détaillées par l'article D. 221-5 du Code de la consommation. 1. […]
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