Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 3
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18.
Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.
Si vous réservez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réservation (conclusion du contrat) pour vous rétracter, sans motif ni frais (article L. 221-18 du code de la consommation). 9.2 Exercice. […] Vous pouvez vous rétracter : par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible en permanence sur la page Droit de rétractation (article L. 221-21 du code de la consommation) ; par le formulaire type reproduit en annexe, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@bmavocat.com ou à Me Moshé Benhamou, 91 avenue Niel, 75017 Paris. […]
Lire la suite…Volet consommation : l'information précontractuelle du contrat à distance Les informations obligatoires de l'article L. 221-5 du Code de la consommation Avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, […] qui renvoie notamment aux articles L. 111-1 et L. 111-2 : caractéristiques essentielles de la prestation, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux limitativement prévus. […] L'exercice de ce droit obéit aux modalités de l'article L. 221-21 : le consommateur informe le professionnel de sa décision en lui adressant le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-21 du code de la consommation ajoute que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […] L'article L.222-22 du code de la consommation dispose que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
[…] RG : 21/490 […] Vu les dispositions d'ordre public Code de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants dudit Code […] Le grief relatif au droit de rétractation est artificiel car le bon de commande ne comporte aucune mention du délai ni computation qui aurait pu l'induire en erreur ; en outre l'article L. 221-21 du code de la consommation précise que le défaut ou l'insuffisance dans l'information de rétractation emporte prorogation du délai d'une année, […] le premier juge a relevé que le contrat de vente comportait de nombreuses irrégularités en ce qu'il ne reproduisait pas les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, […]
[…] publié ; 1re Civ., 31 août 2022, pourvoi n° 21-12.968, publié). […] Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10, L. 221-13, L. 221-18, L. 221-21, L. 221-22, L. 221-23, L. 221-24, et L. 221-25 du code de la consommation, était manifestement insuffisant à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon, et constaté souverainement qu'il ne ressortait d'aucun des éléments aux débats qu'il ait eu conscience de ceux-ci au moment de la souscription du contrat ou de son exécution, […]
Vous pouvez le faire ici, sans frais, dans les quatorze jours suivant la réservation et tant que la consultation n'a pas eu lieu (articles L. 221-18 et L. 221-21 du code de la consommation). […] Merci de n'indiquer aucune information sensible dans ce formulaire. […] Formulaire type de rétractation (Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. […]
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