Paragraphe 1 : Sanctions civiles
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- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
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Article L132-13
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.