Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
En vertu de l'article L. 121-8 du code de la consommation, […] lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. […] Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en tant qu'auteurs du délit d'abus de faiblesse alors que seules les personnes physiques sont punissables sur le fondement des articles L. 221-8 et L. 132-13 et suivants du code de la consommation. […] malgré son caractère révocable (Cour de cassation chambre criminelle du 16-12-2014 n° 13-86.620 F-PB).
Lire la suite…Les infractions reprochées relèvent du Code de la consommation et du Code pénal : Pratiques commerciales trompeuses (article L.132-2 du Code de la consommation) : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel). […] SI le tribunal en venait à considérer que les pratiques commerciales trompeuses devaient être qualifiées d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), […] Une interdiction d'exercer une activité commerciale, voire la dissolution de la société si les faits sont jugés graves (article L.132-13 du Code de la consommation), Une requalification en escroquerie ou violences morales, […]
Lire la suite…[…] [Localité 13] […] Il ressort de ces éléments que la suite donnée à la plainte pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige dans la mesure où si les faits délictueux sont reconnus par la juridiction pénale, les contrats de vente et de crédits affectés conclus seront nuls et de nul effet en vertu de l'article 132-13 du code de la consommation.
[…] C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice délivré les 15 et 16 février 2024, M. [B] [C], assisté de sa curatrice, Mme [Y] [A], a fait assigner le SA CA CONSUMER FINANCE et Maître [O] [T], exerçant au sein de la SELARL LEX MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BT CONCEPT-ECO, devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.121-8 et suivants, L312-48 et suivants du Code de la consommation, et des articles 464 et suivants du Code civil, aux fins de : […] Selon l'article L132-13 du code de la consommation, « Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet ».
[…] Les appelants, se prévalant des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.311-8, L.311-51, L.311-32 du même code, 414-1 et 414-2, 1372, 1373 du code civil, estiment que les contrats en date du 13 octobre 2017 sont nuls. […] Il résulte de l'article L.132-13 du code de la consommation que le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
La pratique commerciale agressive est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant qui peut aussi être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-11). […] ces peines sont souvent plus redoutées que l'amende. […] Conséquences civiles : nullité des contrats, restitutions et crédit affecté Une nullité attachée à chaque délit Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet (article L. 132-13), […] sans attendre l'issue d'une procédure pénale et indépendamment du délai de rétractation, qui n'a pas le même objet. […] L'article L. 132-13 du code de la consommation dispose que ce contrat est nul et de nul effet. […]
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