Article L132-13 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-8, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Deuxième partie : L’enfant vulnérable devenu majeur
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021

La première est posée par l'article L. 121-8 du Code de la consommation, qui dispose qu'« est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déploy […] Aux termes de l'article L. 132-13 du Code de la consommation, c'est la nullité automatique, de plein droit, du contrat du contrat conclu : le texte dispose sans ambages que « Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet ».

 Lire la suite…

2Abus de faiblesse en droit de la consommation
www.cabinetaci.com · 30 août 2019

[…] Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et L.132-13 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

 Lire la suite…

3Les sanctions civiles et penales d'abus de faiblesse
Maître Repaska Cabinet Ar · LegaVox · 29 avril 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions24


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 décembre 2023, n° 21/01896
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L.132-13 du code de la consommation que le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet. […]

 Lire la suite…
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Consommateur·
  • Sociétés·
  • Héritier·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contrats·
  • Crédit·
  • Pratique commerciale agressive·
  • In solidum·
  • Signature

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-23.264, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […] 40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et le débouter de ses demandes, que l'article L. 122-8 du code de la consommation relatif aux sanctions applicables en cas d'abus de faiblesse dans le but de faire souscrire des engagements par le moyen de visites à domicile était inapplicable en l'espèce, sans rechercher, […] devenues les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 132-13 du code de la consommation.

 Lire la suite…
  • Devis et bons de commande·
  • Information des familles·
  • Prestations funéraires·
  • Nullité du contrat·
  • Pompes funèbres·
  • Manquement·
  • Exigences·
  • Sepulture·
  • Sépulture·
  • Sanction

3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 5 février 2018, n° 16/06046

[…] Vu les articles L. 121-2, L 132-13 L.132-10 et L.132~1du Code de la Consommation, […] L'article L132-13 du Code de la consommation visé dans les conclusions de la défenderesse n'est applicable qu'à compter du 1 er juillet 2016.

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Bon de commande·
  • Titre·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Version·
  • Sociétés·
  • Menuiserie·
  • Consentement·
  • Demande·
  • Nullité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).