Article 156 du Code général des impôts, annexe I

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide.
Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients.
Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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