Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre Ier : Boissons / Section II : Circulation / II : Dispositions spéciales aux alcools / Epalement des réservoirs
Article 156 du Code général des impôts, annexe I
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide.
Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients.
Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.
Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients.
Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.
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