Article 47 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/06/2004

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
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