Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
Conséquences des rectifications en matière de prix de transfert
Julie Vergnes · 
Thierry Viu ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Les montants qui sont réintégrés par l'administration en cas de rectification des prix de transfert, que cette rectification soit fondée sur l'acte anormal de gestion ou les dispositions de l'article 57 du CGI, sont qualifiables de revenus distribués au sens des articles 109 à 111 du CGI. …
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