Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
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Livre premier
Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie
Impôts d'Etat
Titre premier
Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier
Impôt sur le revenu
Section I
Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I
Revenus fonciers
1 à 1-D
I bis
Bénéfices industriels et commerciaux
1
Imposition de certains profits immobiliers
3
3
Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
15
3 bis
Amortissement des immobilisations par composants
15-bis
4
Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
4 bis
Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
16-A à 16-G
5
Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
17
6
Amortissement dégressif des biens d'équipement
22 à 25
7
Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
29-A
8
Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
30 à 32
8 quater
Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
32-C
8-0 quinquies
Jeunes entreprises innovantes
32-C bis
8 quinquies
Abattement des entreprises de pêche maritime
32-D
9
Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
34 à 36
12
Régime simplifié d'imposition
38-bis
II
Traitements et salaires
1°
Titres-restaurant
39
II bis
Bénéfices des professions non commerciales
1°
Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel
39-A
III
Revenus des capitaux mobiliers
1
Détermination de la masse des revenus distribués
40 à 47
2
Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
48
3-0 bis
Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
50-bis à 50-septies
3-0 A bis
Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions
50-octies à 50-duodecies
3 bis
Primes de remboursement et intérêts capitalisés
50-A
4
Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987
51 à 53
5
Sociétés mères et filiales
6
Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires
57 à 60
7
Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
60-A à 60-B
V
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
1
Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
74-0-B à 74-0-P
2
Biens et droits mobiliers ou immobiliers
74-SA à 74-SJ
VI
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
74-S bis à 74-S septies
Section II
Revenu global
I
Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
75 à 82
II
Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
83 à 84
IV
Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
91-bis à 91-ter
IV bis
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière
91-ter A
V
Plan d'épargne populaire
91-quater à 91-quater B
V bis
Plans d'épargne en actions
91-quater E à 91-quater K ter
VI
Déduction des pensions alimentaires
91-quinquies
Section III
Calcul de l'impôt
I
Retenue à la source
II
Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts
92 à 95
III
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
95-K à 95-U
IV
Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Section IV
Tiers de confiance
95-ZA à 95-ZN
Chapitre Ier bis
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
95-ZO
Chapitre II
Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I
Détermination du bénéfice imposable
1°
Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole
102-I à 102-N
2°
Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel
102-O à 102-R
Section I bis
Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
102-SA à 102-ZB
Section III
Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés
135 à 140
Section IV
Lieu d'imposition
140-bis
Section VI
Déduction des investissements réalisés outre-mer
140-quater à 140-quaterdecies
Chapitre II bis
Taxe d'apprentissage
III
Modalités de versement et exonérations
Chapitre III
Taxe sur les salaires
Section I
Taux majorés
142 à 144
Chapitre V bis
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Chapitre VI
Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
162
Chapitre VI ter
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I
Dispositions générales
163-nonies
II
Employeurs occupant onze salariés et plus
1°
Employeurs de cinquante salariés et plus
2°
Montant de la participation
3°
Obligations déclaratives et versement de la participation
III
Employeurs occupant moins de onze salariés
IV
Régimes spéciaux
Départements d'outre-mer
163-sexdecies
Chapitre VIII
Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
0I
Primes de remboursement et intérêts capitalisés
164
I
Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
165 à 170
II
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
171-bis
III
Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
171-quater à 171-quater bis
IV
Réévaluation des immobilisations non amortissables
171-quinquies à 171-quaterdecies
V
Réévaluation des immobilisations amortissables
171-A à 171-P
V bis
Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
VII
Souscription de parts de copropriété de navires
VII bis
Sociétés de capital-risque
171-AL à 171-AS bis
VII ter
Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
171-AT à 171-AW
VII quater
Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
VIII
Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
171-BA à 171-BD
IX
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
171-BI à 171-BJ
X
Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
171-BK à 171-BL
Titre II
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier
Taxe sur la valeur ajoutée
Section I
Champ d'application
I
Opérations obligatoirement imposables
2°
Livraisons et prestations à soi-même
173 à 175
II
Opérations imposables sur option
3
Location de locaux nus
193 à 195-A
3 bis
Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
195-B à 195-D
5
Livraison de certains biens immobiliers
201-quater
5 bis
Personnes qui ont passé un bail à construction
201-quater A
6
Collectivités locales
201-quinquies à 201-octies
7
Bailleurs de biens ruraux
202
III
Exonérations
1
Attestation pour l'exonération de la TVA
202-A à 202-D
2
Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
A
Demande d'agrément
202-E à 202-F
B
Certification, audit et délivrance de l'agrément
202-G à 202-H
C
Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
202-I
D
Audit de suivi
202-J
E
Obligations des opérateurs de détaxe
202-K
F
Sanctions
202-L
G
Suspension et retrait de l'agrément
202-M à 202-O
Section III
Liquidation de la taxe
I
Régime simplifié de déclaration
204-ter
II
Déductions
1
Modalités d'exercice
A
Détermination du quantum de taxe déductible
205 à 206
B
Régularisations et reversements
207
C
Dispositions diverses
a
Obligations déclaratives et comptables
208 à 209
b
Transfert du droit à déduction
210
2 bis
Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
242-0-A à 242-0-L
2 ter
Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
A
Assujettis établis dans l'Union européenne
242-0-M à 242-0-Z ter
B
Assujettis établis hors de l'Union européenne
242-0-Z quater à 242-0-Z decies
3
Régime suspensif
4
Organismes sans but lucratif
242-C
Section III ter
Obligations des redevables
I
Régime simplifié de déclaration
1°
Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
242-sexies
2°
Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
242-septies A à 242-septies J
II
Organismes sans but lucratif
242-octies
III
Factures
242-nonies à 242-nonies A
III bis
Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
1
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
A
Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
242-nonies B à 242-nonies D
B
Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
242-nonies E à 242-nonies F
C
Le portail public de facturation
242-nonies G à 242-nonies H
D
Interopérabilité des plateformes
242-nonies I
2.
Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
A
Transmission des factures électroniques et des données de facturation
242-nonies J à 242-nonies L
B
Transmission des données de transaction
242-nonies M à 242-nonies O
C
Transmission des données relatives au paiement
242-nonies P
IV
Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
242-decies
V
Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
242-undecies à 242-sexdecies
VI.-Accréditation des représentants fiscaux :
1°
Délivrance de l'accréditation.
242-septdecies à 242-octodecies
2
Retrait de l'accréditation
242-novodecies
VII
Tenue des registres
242-vicies à 242-unvicies
Section IV
Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
I
Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
244 à 245-A
II
Dispositions relatives aux mutations
251
Section IV bis
Franchise en base
252 à 254
Section V
Régimes spéciaux
I
Exploitants agricoles
A
Opérations imposables de plein droit
260-A à 260-B
B
Opérations imposables sur option
260-D à 260-I
B bis
Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
260-J à 260-K
C
Remboursement forfaitaire
263 à 267-ter
II
Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
267-quater
Chapitre III
Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
267-quater F à 267-quater G
Chapitre IV
Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
267-quater H
Titre II bis
Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier
Régimes réels d'imposition
1°
Taxes sur le chiffre d'affaires
267-quinquies à 267-septies
2°
Bénéfices industriels et commerciaux
267-septies A
Titre III
Contributions indirectes
Chapitre 0I
Boisson. Vins, bières et cidres
267-nonies
Chapitre premier
Régime économique de l'alcool
268 à 275-bis
Chapitre I bis
Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I
Convention d'habilitation des professionnels
275-bis B à 275-bis L
Section II
Organismes de contrôle agréés
275-ter à 275-ter P
Chapitre II
Tabacs
0I
Définition des tabacs manufacturés
I
Régime économique
276 à 285-B
II
Régime fiscal
286-B à 286-E
III
Corse - DOM
286-F
Chapitre II bis
Entrepositaires agréés
286-H à 286-N
Chapitre II ter
Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
Section I
Dispositions générales
286-O à 286-P
Section II
Dispositions propres aux comptoirs de vente
286-Q
Section III
Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
286-R à 286-S
Section IV
Dispositions propres à l'avitaillement
286-T à 286-W
Chapitre III
Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
I
Frais de surveillance
III
Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
289
Titre IV
Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II
Les tarifs et leur application
I
Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
II
Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
292
III
Mutations à titre gratuit
A
Champ d'application
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
292-A à 292-B
B
Liquidation
Dispositions communes aux successions et aux donations
293 à 294-quater
C
Régimes spéciaux et exonérations
294-A à 294-C
III bis
Dispositions communes
294-E
IV
Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A
Dispositions générales
295 à 301
B
Dispositions particulières à certaines conventions
2
Fusions de sociétés et opérations assimilées
301-A à 301-F
Chapitre Ier bis
Impôt de solidarité sur la fortune
301-J
Chapitre II
Droits de timbre
Section I
Droits de timbre proprement dits
I
Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
302 à 302-A
Chapitre III
Autres droits et taxes
00I
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
306-0-F à 306-0-F bis
0I
Taxe sur les conventions d'assurance
306-F
II
Taxe sur les véhicules des sociétés
Chapitre IV
Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section unique
Dispositions diverses
1°
Aide juridictionnelle
2°
Patrimoine artistique national
310-G
Titre V
Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
Chapitre unique
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
310-G bis à 310-G quinquies
Deuxième partie
Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier
Impositions communales
Chapitre premier
Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I
Taxes foncières
310-00-H à 310-0-H ter
Section I
Taxe d'habitation
310-H
Section II
Cotisation foncière des entreprises
I
Dispositions générales
310-HA
II
Exonérations
310-HB bis à 310-HB septies
III
Base d'imposition
IV
Disposition transitoire
VI
Etablissement de la cotisation
310-HQ
VII
Annualité de la cotisation
310-HS à 310-HT
Section III
Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I
Évaluation des propriétés bâties
A
Locaux d'habitation
310-I
B
Immobilisations industrielles
310-K à 310-K bis
C
Locaux commerciaux et établissements industriels
310-M
D
Ports de plaisance
310-N à 310-P
E
Locaux professionnels
310-Q
II
Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
A
Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
B
Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
III
Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
310-unvicies
Section IV
Autres taxes communales
I
Redevance communale des mines
311-A à 311-D
1°
Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
312 à 313
2°
Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
315
II
Taxes facultatives
A
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
316 à 316-A
C
Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
317-A à 317-C
Chapitre II
Enregistrement
Titre II
Impositions départementales
Chapitre premier
Impôts directs et taxes assimilées
I bis
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
317-septies E
II
Redevance départementale des mines
317-octies
Titre III
Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Chapitre unique
Impôts directs et taxes assimilées
I
Taxe d'apprentissage
II
Taxe perçue pour la région de Guyane
318-B à 318-D
Titre III BIS
Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre unique
Taxe d'aménagement
318-E à 318-J
Titre IV
Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier
Impôts directs et taxes assimilées
Section IV
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Section V
Contribution à l'audiovisuel public
Section VI
Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
Chapitre I bis
Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Section I
Taxe d'abattage
Chapitre II
Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A
Accidents de circulation
B
Accidents de chasse
Section V
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
326-bis
Section VI
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique
326-ter à 326-ter A
Section VII
Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
326-quater
Titre V
Dispositions communes aux titres I à IV
Chapitre premier
Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
327
Chapitre III
Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
329
I
Taxes foncières
1°
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
330
2°
Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties
330-A
II
Taxe d'habitation
III
Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
332 à 332-A
IV
Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
333
A
Évaluation des propriétés bâties
333-A
1°
Locaux d'habitation
333-B
2°
Locaux commerciaux et biens divers
3°
Etablissements industriels.
333-D à 333-F
4°
Procédure
333-H
B
Évaluation des propriétés non bâties.
333-I à 333-J
Titre V BIS
Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Chapitre unique
Mise à jour annuelle
334-A
Titre VI
Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
Chapitre unique
Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
335 à 340
Troisième partie
Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre premier
Obligations des contribuables
Section I
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
368 à 369-B
Section I bis
Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
370-C
Section II
Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe
371
Chapitre I bis
Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I
Centres de gestion agréés
371-A à 371-LE
Section II
Associations agréées des professions libérales
371-M à 371-Z
Section III
Organismes mixtes de gestion agréés
371-Z bis à 371-Z sexdecies
Chapitre Ier bis A
Professionnels de l'expertise comptable
371-bis A à 371-bis N
Chapitre Ier bis B
Certificateurs à l'étranger
371-ter A à 371-ter H
Chapitre Ier bis C
modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Section I
Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
371-ter I à 371-ter M
Section II
Commissions départementales des impôts directs locaux
Chapitre Ier bis D
modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
371-ter S
Chapitre Ier ter
contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
371-AI à 371-AK
Chapitre II
Sociétés immobilières de copropriété
372 à 375
Chapitre III
Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Livre II
Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Paiement de l'impôt
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
00I
Etablissement et mise en recouvrement des rôles
376-0-bis
0I
Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
III
Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
379 à 382
III bis
Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
382-bis à 382-quinquies
IV
Taxe sur les salaires. Taux majorés
383
Section I bis
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I
Taxe sur la valeur ajoutée
383-ter
Section III
Enregistrement, publicité foncière, timbre
I
Dation en paiement
1°
Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
384-A à 384-0-A bis
2°
Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
384-A bis
3°
Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
384-A ter
4°
Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
I bis
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
Chapitre I bis
Pénalités
Section I
Commission des infractions fiscales
384-septies-0 A à 384-septies-0 I
Section II
Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Chapitre II
Procédures
III
Dispositions communes
396-B à 396-C
Chapitre II bis
Sûretés et privilèges
Section I
Publicité du privilège du Trésor
396-bis
Section II
Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Chapitre II ter
Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II
Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
396-ter A à 396-quindecies
Chapitre V
Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
408 à 410
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- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 15 avril 2024, n° 23/07701
- CJUE, n° C-443/21, Demande (JO) de la Cour, SC Avicarvil Farms SRL/Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, 19 juillet 2021
- Article L441-10 du Code de commerce
- ESGCV (PARIS, 752535476)
- Article 1434 du Code civil
- Article 131-4-1 du Code pénal
- Règlement (UE) 303/2010 du 13 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes