Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Article 74 A du Code général des impôts, annexe IIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 74 B à 74 S s'appliquent aux plus-values imposables en application des articles 150 A à 150 T du Code général des impôts.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004

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