Entrée en vigueur le 29 décembre 1976
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI. […] Documents comptables dont la tenue, la présentation et la conservation sont obligatoires 1. […] B. […]
Lire la suite…En raison de l'interdiction faite à ces derniers de constituer des provisions par l'article 74-b du CG (pour grosses réparations ou travaux), il en résulte un décalage entre l'imposition de l'indemnité et la déduction de la charge. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour Madame F D-Y demeurant Jau à XXX, par son avocat Maitre Paul-B D ; Madame D-Y demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. 2. […]
[…] aux dispositions combinées des articles 150 R du CGI et 74 O et 74 R de l'annexe II, […] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : … Les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : …2° de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 74 B […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 68 F à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. (…) / 3. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M me B… est rejeté.
L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, […] l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes : la comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements (I-B-1 § 60 et suivants du BOI-BA-DECLA-30) ; […]
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