Article 140 duodecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 140 undeciesArticle 140 terdecies
Entrée en vigueur le 6 juin 2015

NOTA

(1) les mots [, II bis] deviennent dans objet, modification effectuée en conséquence de l'article 67-I F [2°] et III B de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

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